Actualités SC CONSEILS
Droit immobilier & gestion de patrimoine
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Chaque mois, nous vous proposons des articles et newsletters pour décrypter les évolutions législatives, optimiser votre fiscalité et sécuriser vos transactions immobilières.
📌 Les publications récentes :
✅ Novembre 2025 : Bail notarié ou bail sous seing privé : quelles différences ?
➡ Découvrez les différences entre le bail notarié et le bail sous seing privé. Le bail notarié offre une sécurité juridique renforcée, une exécution rapide en cas d’impayé et une meilleure protection pour le bailleur.
✅ Juin 2025 : Exonération du droit de partage dans les DROM-COM : une opportunité jusqu’en 2038
➡ Découvrez comment ce dispositif fiscal permet aux héritiers d’un bien immobilier en Outre-Mer de sortir d’indivision sans payer les 2,5 % habituellement dus au titre du droit de partage.
✅ Mars 2025 : Loi Letchimy : Faciliter l’indivision successorale outre-mer
➡ Découvrez comment la loi Letchimy facilite la sortie de l’indivision successorale en outre-mer, libère votre patrimoine bloqué et permet de relancer la politique du logement sur vos territoires.
✅ Février 2025 : Loi de Finances 2025 : Transmettez jusqu’à 300 000 € sans impôt
➡ Découvrez comment cette nouvelle mesure vous permet d’optimiser votre transmission de patrimoine en bénéficiant d’une exonération fiscale avantageuse