Actualités juridiques : succession et immobilier
Comprendre le droit, éclairer vos décisions.
Successions, indivision, donation, transmission du patrimoine et immobilier : retrouvez des articles pratiques pour comprendre les règles, identifier les démarches utiles et avancer dans vos projets en connaissance de cause.
À la une
Taxe foncière en indivision : qui paie entre héritiers ?
Qui doit contribuer lorsque plusieurs héritiers détiennent une maison familiale ? Répartition de la taxe foncière, occupation du logement et sommes avancées.
Découvrir l'articleSuccession & indivision
Peut-on déshériter son enfant en France ?
Réserve héréditaire, quotité disponible, testament et donations : comprendre ce que la loi permet et les recours des héritiers.
Lire l'articleUn héritier occupe seul la maison familiale : doit-il payer ?
Dans quelles conditions une indemnité d’occupation peut-elle être due à l’indivision ? Principes, calcul et démarches à envisager.
Lire l'articleLoi Letchimy : faciliter la sortie d’indivision successorale
À quelles conditions une procédure particulière permet-elle de débloquer certaines indivisions successorales dans les territoires concernés ?
Lire l'articleTransmission & fiscalité
Testament : pourquoi et comment préparer sa succession ?
Testament olographe ou authentique, réserve héréditaire, conservation : les repères essentiels pour exprimer ses volontés.
Lire l'articleDonation exonérée jusqu’à 300 000 € : les conditions du dispositif 2025-2026
Un dispositif temporaire pour certains dons familiaux : plafonds, utilisations éligibles et échéances à connaître.
Lire l'articleDroit de partage : une exonération dans les DROM-COM jusqu’en 2038
Biens concernés, conditions et frais restant dus : mieux comprendre ce dispositif fiscal lié à certains partages successoraux.
Lire l'articleImmobilier & location
Bail notarié ou bail sous seing privé : quelles différences ?
Comparer les deux formes de bail : force exécutoire, recouvrement des impayés, coûts et portée de la protection juridique.
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