LOI DE FINANCES 2025 : TRANSMETTEZ JUSQU’À 300 000  € SANS IMPÔT

Donation · Fiscalité · Immobilier

La loi de finances pour 2025 permet, jusqu'au 31 décembre 2026, de donner jusqu'à 300 000 € à un proche sans droits de donation, à condition de financer un logement neuf ou certains travaux de rénovation énergétique. Qui peut en bénéficier et quelles précautions prendre ?

Par Samantha CAROTINE, SC CONSEILS · Article actualisé le 10 novembre 2026

Aider un enfant à devenir propriétaire ou à rénover sa résidence principale peut représenter un effort financier important. Pour faciliter ces projets, la loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif temporaire d'exonération de droits de donation sur les dons familiaux de sommes d'argent.

Cette mesure, codifiée à l'article 790 A bis du Code général des impôts, est intéressante, mais elle ne constitue pas une autorisation générale de donner 300 000 € sans fiscalité. Les bénéficiaires, l'utilisation des fonds et les délais doivent être rigoureusement vérifiés.

La réponse essentielle : les dons familiaux en pleine propriété réalisés du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 peuvent être exonérés de droits à hauteur de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, dans une limite totale de 300 000 € par bénéficiaire. L'argent doit financer, dans le délai légal, l'achat d'un logement neuf ou en VEFA, ou des travaux de rénovation énergétique éligibles dans la résidence principale du bénéficiaire. Une condition d'affectation de cinq ans s'applique ensuite.

01 Que prévoit la loi de finances pour 2025 sur les dons familiaux ?

L'article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a créé une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons de sommes d'argent consentis au sein de la famille. Son objectif est de faciliter l'achat d'un logement neuf et la rénovation énergétique des résidences principales.

Le mécanisme porte sur des sommes d'argent données en pleine propriété. Il ne vise ni la donation directe d'une maison ou d'un terrain, ni la transmission de parts d'une société immobilière.

Plafond par donateur et bénéficiaire100 000 €
Plafond global par bénéficiaire300 000 €
Dernière date de versement éligible31/12/2026

Cette exonération concerne les droits de donation. Elle ne dispense pas des frais liés à une acquisition immobilière, des formalités déclaratives ni, le cas échéant, des honoraires liés à l'accompagnement du projet.

02 Qui peut donner et recevoir une somme d'argent exonérée ?

Le dispositif est ouvert aux dons consentis à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. En l'absence de descendants du donateur, il peut aussi bénéficier à un neveu ou une nièce, au sens fiscal : l'enfant d'un frère ou d'une sœur du donateur.

La condition tenant à l'absence de descendants s'apprécie du côté du donateur qui souhaite transmettre à son neveu ou à sa nièce. Contrairement à un autre régime de don familial de sommes d'argent, celui de l'article 790 G du CGI, l'article 790 A bis ne fixe pas de limite d'âge au donateur.

Bénéficiaires possibles

Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ; neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendance.

À ne pas confondre

Une donation à un frère, une sœur, un cousin ou un ami n'entre pas, du seul fait de ce lien, dans ce régime temporaire.

Les donations réalisées dans une famille recomposée ou comportant des situations particulières de filiation doivent faire l'objet d'une vérification préalable de la qualité du bénéficiaire et de ses droits.

03 Comment donner jusqu'à 300 000 € sans droits de donation ?

Le plafond de 300 000 € ne signifie pas qu'une seule personne peut transmettre cette somme grâce au dispositif. Un même donateur ne peut exonérer que 100 000 € pour un même bénéficiaire. Pour atteindre 300 000 €, il faut donc notamment cumuler des dons provenant de plusieurs personnes éligibles.

Schéma : exemple d'un don familial de 300 000 € exonéré

Un bénéficiaire reçoit trois dons distincts, chacun dans la limite individuelle de 100 000 €.

Total exonérable : 300 000 €
Exemple pédagogique, sous réserve de l'éligibilité des trois donateurs, de l'utilisation effective des fonds et de toutes les autres conditions légales. Le total exonéré ne peut dépasser la dépense admissible effectivement financée.

Plusieurs versements effectués par la même personne au même bénéficiaire peuvent être pris en compte, à condition de respecter le plafond cumulé de 100 000 €. Un bénéficiaire ne peut pas davantage exonérer 400 000 € au seul motif que quatre proches souhaitent l'aider.

04 Quels achats immobiliers sont éligibles à la donation exonérée ?

Les fonds doivent servir à l'acquisition d'un logement neuf, jamais habité ni utilisé, ou d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le bénéficiaire doit l'affecter à sa résidence principale ou à la location à usage de résidence principale pendant la durée exigée.

En cas de location, le bail peut être nu ou meublé, mais le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bénéficiaire. Un appartement acquis pour la résidence principale d'un locataire peut donc être éligible, même si le donataire n'y habite pas lui-même.

ProjetÉligibilité de principeObservation
Logement neuf jamais occupéOuiSous réserve d'usage en résidence principale.
Acquisition en VEFAOuiL'acte authentique doit respecter le délai d'affectation.
Achat d'un logement ancienNonPas pour cette opération d'acquisition.
Terrain puis construction par l'acquéreurNonProjet non visé par le dispositif.
Résidence secondaireNonAbsence d'affectation en résidence principale.
Versement à une SCI pour acheterNonL'apport ou le compte courant dans une SCI n'est pas admis.

Attention à la construction : contrairement à certaines présentations de la réforme, l'achat d'un terrain pour faire construire et la construction d'une maison par le bénéficiaire ne sont pas couverts. Le BOFiP le précise expressément aux paragraphes 850 à 880.

Pour une VEFA, ce n'est pas le simple contrat de réservation qui détermine l'acquisition éligible : l'administration retient la signature de l'acte authentique de vente. Le financement peut être complété par un prêt immobilier ; il faut alors pouvoir justifier que les sommes données ont été réellement affectées au projet.

05 Peut-on utiliser le don pour des travaux de rénovation énergétique ?

Oui, mais uniquement pour les travaux et dépenses entrant dans le champ de ceux éligibles à MaPrimeRénov', et réalisés dans un logement dont le bénéficiaire est propriétaire et qu'il affecte à sa propre résidence principale.

Il ne suffit pas de prévoir des travaux d'entretien ou d'embellissement. Les opérations doivent répondre aux critères techniques applicables et être réalisées par des professionnels, avec les qualifications requises lorsque la réglementation l'exige.

Point essentiel : les mêmes dépenses ne peuvent pas bénéficier à la fois de cette exonération de donation et de MaPrimeRénov', d'une déduction de charges au titre de l'impôt sur le revenu ou de certains crédits d'impôt prévus par les textes. L'éligibilité des travaux ne signifie donc pas que les aides peuvent être librement cumulées.

Exemple : des travaux de rénovation énergétique admissibles coûtent 45 000 €. Si un parent donne 60 000 € pour les financer, ce dispositif ne peut exonérer que la part effectivement affectée aux dépenses éligibles, soit au plus 45 000 €. Le solde doit être examiné au regard des autres régimes de donation.

À la différence d'un logement neuf acheté pour être loué, un logement donné en location et rénové par son propriétaire avec ces fonds n'ouvre pas droit à cette exonération au titre des travaux : le bien rénové doit être la résidence principale du bénéficiaire du don.

06 Quels délais respecter avant le 31 décembre 2026 ?

Trois échéances doivent être distinguées. D'abord, le versement du don doit avoir lieu entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Ensuite, le bénéficiaire doit affecter les fonds à l'opération éligible au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement. Enfin, le logement doit conserver sa destination admissible pendant cinq ans.

Les trois temps de la donation exonérée

Des échéances distinctes à organiser avant tout versement.

ÉTAPE 1Versement du don

Du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.

ÉTAPE 2Affectation des fonds

Au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement.

ÉTAPE 3Affectation du logement

Résidence principale ou location admissible pendant cinq ans, selon le cas.

Pour un logement neuf, le délai de cinq ans court à compter de l'acquisition ou de l'achèvement s'il intervient plus tard ; pour une rénovation énergétique, il court à compter de l'achèvement des travaux.

Le dernier jour pour réaliser le don n'est donc pas nécessairement le dernier jour pour acheter ou achever les travaux. Il reste indispensable de respecter le délai d'affectation propre à la somme reçue et de conserver les justificatifs de la date effective du versement.

Une signature d'acte authentique ou un calendrier de rénovation mal coordonné peut compromettre l'avantage fiscal. Avant d'effectuer le virement, il est prudent de rapprocher la date du don de celle de l'acquisition ou des dépenses prévues.

07 Exemples de donations familiales : 100 000 €, 200 000 € ou 300 000 €

Les chiffres ci-dessous illustrent uniquement le montant susceptible d'être exonéré au titre de l'article 790 A bis, et non une économie fiscale identique pour tous les bénéficiaires.

Situation familialeDons reçusExonération maximale possible
Un père donne à sa fille100 000 €100 000 €
Deux parents donnent au même enfant100 000 € chacun200 000 € au total
Deux parents et une grand-mère donnent100 000 € chacun300 000 € au total
Quatre personnes donnent 100 000 € chacune400 000 €300 000 € au maximum sous ce régime

Dans chacun de ces exemples, la totalité des fonds exonérés doit pouvoir être rattachée à une dépense éligible. Si les sommes reçues excèdent le coût de l'acquisition ou des travaux admissibles, l'exonération temporaire ne couvre pas automatiquement le surplus.

De même, une donation exonérée de droits n'est pas nécessairement une donation civilement neutre : les règles de rapport à la succession, d'égalité entre héritiers et de réserve héréditaire doivent être examinées séparément.

08 Cette exonération peut-elle se cumuler avec les abattements habituels ?

Oui, le mécanisme temporaire est distinct des abattements et exonérations ordinaires applicables aux donations. Il peut donc être combiné avec d'autres avantages fiscaux lorsque leurs conditions respectives sont satisfaites.

Il ne faut toutefois pas confondre l'exonération spéciale de 100 000 € liée à un projet immobilier avec l'abattement de 100 000 € entre un parent et son enfant, soumis à ses propres règles de renouvellement, ou avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent de 31 865 € prévue par l'article 790 G du CGI, qui comporte notamment des conditions d'âge.

La part du don relevant de l'article 790 A bis n'est pas soumise au rappel fiscal de quinze ans dans les mêmes conditions que les donations ordinaires. Cela ne signifie pas pour autant qu'elle doit être ignorée au règlement civil d'une future succession.

Pour approfondir les droits des enfants en matière successorale : Peut-on déshériter son enfant en France ?

09 Comment déclarer le don familial exonéré en 2026 ?

Le bénéficiaire doit déclarer le don, même si aucun droit de donation n'est finalement dû. La déclaration permet de formaliser la transmission et de faire valoir le régime fiscal applicable.

Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels sont en principe à déclarer en ligne. Toutefois, les dons relevant de l'article 790 A bis figurent parmi les exceptions officielles à cette télédéclaration obligatoire. Pour un don manuel bénéficiant de cette exonération, l'administration fiscale prévoit une déclaration sur le formulaire papier n° 2735, à adresser en double exemplaire au service de l'enregistrement du domicile du bénéficiaire.

Si l'opération est formalisée par un acte notarié, les formalités correspondantes sont prises en charge selon les règles propres aux actes notariés. Le choix de la forme et les déclarations à effectuer doivent être vérifiés avant le versement.

  1. Identifier les donateurs et les plafonds

    Vérifier le lien de parenté, les sommes déjà reçues et le plafond propre à chaque donateur.

  2. Conserver la preuve du versement

    Privilégier un virement traçable et conserver l'attestation bancaire ainsi que la date effective du don.

  3. Déclarer le don et son régime fiscal

    Effectuer les formalités auprès du service compétent et conserver l'accusé de réception ou l'acte enregistré.

  4. Documenter l'affectation

    Conserver acte d'acquisition, appels de fonds, factures des professionnels, preuves de paiement et justificatifs d'occupation.

10 Dans quels cas l'administration peut-elle remettre en cause l'exonération ?

Le bénéfice fiscal peut être perdu si les sommes ne sont pas utilisées pour une opération admissible, si l'affectation intervient hors délai ou si les conditions d'utilisation du logement pendant cinq ans ne sont pas respectées.

Pour un logement neuf acquis, le bénéficiaire doit l'utiliser comme résidence principale ou le louer à cet usage pendant la période requise. Pour une rénovation énergétique, le logement rénové doit demeurer sa résidence principale pendant cinq ans à compter de la fin des travaux.

La vente du logement pendant cette période peut entraîner une reprise de l'exonération, même si le prix est ensuite réinvesti dans une autre résidence principale. L'administration peut alors réclamer les droits de donation complémentaires, assortis d'intérêts de retard, selon les règles applicables.

La doctrine fiscale prévoit des situations particulières, notamment en cas de décès du bénéficiaire. Il convient de vérifier les règles et exceptions propres au dossier avant toute décision susceptible de modifier l'affectation du bien.

11 Quels documents préparer avant la donation ?

Le dossier doit permettre de reconstituer la chaîne des opérations, du don familial jusqu'à l'achat ou aux travaux financés. Le principal risque est souvent moins le montant donné que l'absence de preuve d'un calendrier ou d'une affectation conforme.

  • Identité et filiation : justificatifs établissant le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire.
  • Versement : relevés bancaires, attestation de virement ou acte constatant le don.
  • Acquisition : avant-contrat, acte authentique, échéancier de VEFA et preuve d'affectation des fonds.
  • Travaux : devis, factures, qualifications des entreprises et pièces d'éligibilité des dépenses.
  • Occupation : justificatifs de résidence principale ou bail conforme, selon le projet.
  • Fiscalité : copie de la déclaration du don, pièces enregistrées et éventuels documents relatifs aux autres donations.

Le suivi est particulièrement important lorsque plusieurs parents ou grands-parents contribuent au même projet, lorsque l'acquisition se fait en indivision ou lorsque des donations antérieures existent.

À retenir : la mesure est temporaire mais ses conditions s'apprécient sur plusieurs années. Une donation réalisée en 2026 peut nécessiter des justificatifs bien après l'expiration du dispositif.

12 Questions fréquentes sur la donation exonérée en 2026

Peut-on encore donner 300 000 € sans droits en novembre 2026 ?

Oui, sous les conditions de l'article 790 A bis du CGI. Les sommes doivent être versées au plus tard le 31 décembre 2026, dans la limite de 100 000 € par donateur à un même bénéficiaire et de 300 000 € au total par bénéficiaire.

Un parent peut-il donner 300 000 € à son enfant sans droits grâce à cette mesure ?

Non, pas à lui seul au titre de ce dispositif. Le plafond spécial est de 100 000 € par donateur à un même bénéficiaire. D'autres régimes fiscaux peuvent éventuellement s'appliquer au surplus.

La donation peut-elle financer la construction d'une maison ?

Pas si le bénéficiaire achète un terrain puis fait construire lui-même. Le dispositif vise l'acquisition d'un logement neuf ou en VEFA, ainsi que certains travaux de rénovation énergétique.

Peut-on louer le logement neuf acheté grâce à la donation ?

Oui, s'il est affecté à la location à usage de résidence principale pendant la durée requise. Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal du bénéficiaire.

Peut-on cumuler le don exonéré avec MaPrimeRénov' ?

Pas pour les mêmes dépenses de travaux. Les travaux doivent entrer dans le champ des dépenses éligibles à MaPrimeRénov', mais l'exonération ne s'applique pas aux dépenses pour lesquelles le bénéficiaire a effectivement reçu cette prime.

13 Comment SC CONSEILS peut vous accompagner ?

Préparer une donation familiale affectée à un projet immobilier suppose de réunir des documents, de coordonner les démarches et de respecter des échéances fiscales parfois contraignantes.

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Son intervention peut notamment porter sur le recensement des pièces, la préparation d'un calendrier des démarches, le suivi documentaire d'un projet immobilier et la coordination avec les notaires ou autres professionnels compétents. La consultation juridique individualisée et la rédaction des actes réservées aux professionnels habilités leur demeurent confiées.

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Sources juridiques et administratives

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Article d'information générale actualisé le 10 novembre 2026. Les règles présentées concernent le dispositif de l'article 790 A bis du CGI dans sa version consultée à cette date. Leur application à une situation personnelle suppose de vérifier les droits, les formalités et les conditions fiscales avec un professionnel habilité.

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