BAIL NOTARié ou bail sous seing privé : quelles différences ?

Location · Bail d'habitation · Sécurité juridique

Bail notarié ou bail sous seing privé : lequel choisir pour louer un logement ? Les deux contrats sont valables, mais ils n'offrent pas les mêmes moyens de preuve ni les mêmes possibilités de recouvrement des loyers impayés.

Par Samantha CAROTINE, SC CONSEILS · Article actualisé le 10 novembre 2026

Un propriétaire peut conclure un contrat de location directement avec son locataire ou demander à un notaire de recevoir l'acte. Les deux solutions organisent les obligations du bailleur et du locataire : montant du loyer, durée de location, dépôt de garantie, charges et conditions de résiliation.

La différence essentielle apparaît notamment lorsqu'un loyer reste impayé. Le bail notarié, s'il est revêtu de la formule exécutoire, peut constituer un titre permettant d'engager certaines mesures de recouvrement sans obtenir au préalable un jugement condamnant le locataire au paiement. Un bail sous seing privé n'a pas, à lui seul, cette force exécutoire.

La réponse essentielle : le bail sous seing privé est juridiquement valable dès lors qu'il respecte les règles applicables. Le bail notarié ajoute la force de l'acte authentique et, lorsqu'il est revêtu de la formule exécutoire, facilite le recouvrement forcé des loyers impayés. Il ne permet toutefois pas d'expulser directement un locataire sans décision judiciaire.

01 Bail notarié et bail sous seing privé : quelle différence ?

La différence porte avant tout sur la forme juridique de l'acte. Le bail sous seing privé, également appelé acte sous signature privée, est signé par les parties, avec ou sans intervention d'un professionnel. Le bail notarié est reçu par un notaire, officier public, et prend la forme d'un acte authentique.

Pour une location constituant la résidence principale du locataire, qu'elle soit vide ou meublée, le contrat écrit doit respecter les dispositions légales et les modèles réglementaires applicables. La signature chez le notaire ne dispense d'aucune de ces obligations. Les conditions de rédaction sont présentées par Service Public.

ValiditéLes deux formes peuvent produire un bail valable.
PreuveL'acte authentique bénéficie d'une force probante renforcée.
ExécutionLe bail notarié exécutoire facilite certaines saisies.

02 Le bail sous seing privé : une solution simple et valable

Le bail sous seing privé est établi sans être reçu par un notaire. Il peut être rédigé directement entre le propriétaire et le locataire, ou préparé par un intermédiaire habilité. Il n'est donc pas nécessairement gratuit : une agence ou un professionnel peut facturer les prestations prévues par la réglementation.

Sa simplicité est un avantage lorsqu'il est correctement établi. Sa sécurité juridique dépend surtout de la qualité de la rédaction, de la conformité des clauses et de la présence des documents obligatoires. Un bail signé directement n'est pas, par nature, un contrat « risqué » ou sans valeur.

Quels sont ses avantages et ses limites ?

Ses atouts

Signature généralement rapide, coût de rédaction potentiellement nul entre particuliers, possibilité d'utiliser un modèle réglementaire et de se faire assister par un professionnel.

Un choix adapté aux situations locatives courantes.

Son point de vigilance

Le contrat, pris isolément, ne vaut pas titre exécutoire pour poursuivre immédiatement une saisie en paiement des loyers. Le bailleur doit, le cas échéant, obtenir un autre titre exécutoire.

Le recouvrement forcé suppose un fondement exécutoire.

En cas de litige, les parties peuvent produire le bail, les quittances, les courriers et les autres éléments utiles. Il n'est donc pas exact d'affirmer qu'un bail sous seing privé ne permet « aucun recours direct » : les recours existent, mais leurs modalités diffèrent.

03 Le bail notarié : les avantages de l'acte authentique

Le bail notarié est reçu par un notaire, chargé de vérifier l'identité des parties, leur capacité et la conformité des stipulations examinées. L'acte est conservé dans les conditions propres aux minutes notariales, et des copies peuvent être délivrées.

Il dispose d'une date certaine et d'une force probante renforcée pour les constatations que l'officier public a personnellement accomplies. Cela ne signifie pas qu'aucune contestation juridique n'est possible : certaines contestations peuvent porter, par exemple, sur la validité d'une stipulation ou l'exécution des obligations.

Pourquoi parle-t-on de « titre exécutoire » ?

Selon l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires. En présence d'une créance certaine dans son principe, liquide et exigible, et sous réserve des conditions propres à la mesure envisagée, le bailleur peut saisir un commissaire de justice pour poursuivre son recouvrement.

À retenir : le titre exécutoire ne garantit pas que le locataire dispose de fonds saisissables. Il facilite la voie de recouvrement, sans supprimer les droits de contestation du débiteur ni toutes les formalités procédurales.

04 Bail notarié ou bail classique : tableau comparatif

Les deux contrats organisent la location. Les différences les plus importantes concernent l'intervention du notaire, les effets de l'acte et la possibilité de poursuivre l'exécution forcée d'une dette locative.

CritèreBail sous seing privéBail notarié
RédactionParties ou professionnel mandatéActe reçu par un notaire
ValiditéOui, si les règles sont respectéesOui, si les règles sont respectées
PreuveActe sous signature privéeForce probante de l'acte authentique
Date certaineSelon les conditions prévues par le droitAttachée à l'acte authentique
Titre exécutoireNon, par lui-mêmeOui, avec formule exécutoire
ImpayésTitre à obtenir pour une saisie forcéeRecouvrement forcé envisageable sur copie exécutoire
ExpulsionProcédure judiciaire requiseProcédure judiciaire requise
Coût de rédactionÉventuellement gratuit entre particuliersFrais et rémunération du notaire

La comparaison doit être replacée dans le contexte du bien loué et du type de contrat. Un bail d'habitation, un bail commercial et un bail professionnel n'obéissent pas nécessairement aux mêmes règles.

05 Loyers impayés : comment se déroule le recouvrement ?

Lorsque le locataire ne paie plus, le bailleur doit d'abord vérifier les échéances dues, conserver ses justificatifs et rechercher, si possible, une régularisation. Si une exécution forcée devient nécessaire, le type de titre dont dispose le propriétaire change la procédure de recouvrement.

Schéma : deux parcours pour recouvrer des loyers impayés

Illustration simplifiée de la différence liée au titre exécutoire.

Bail sous seing privé
  1. Constat d'impayé et démarches de relance
  2. Obtention d'un titre exécutoire, notamment par voie judiciaire
  3. Recouvrement forcé par un commissaire de justice
Bail notarié exécutoire
  1. Constat d'impayé et vérification des sommes dues
  2. Présentation de la copie exécutoire au commissaire de justice
  3. Mesures de recouvrement possibles selon les formalités légales
Schéma indicatif : les conditions de la créance, les actes préalables, les voies de contestation et les formalités de chaque saisie doivent être respectés. Il ne représente pas la procédure d'expulsion.

Exemple concret

Un locataire doit trois loyers de 900 € hors charges, soit 2 700 € d'arriérés de loyers. Dans le cadre d'un bail notarié exécutoire, le propriétaire peut, sous les conditions légales, engager les démarches de recouvrement à partir de la copie exécutoire. Avec un bail sous seing privé, il doit disposer d'un titre obtenu autrement avant de pratiquer une saisie forcée.

Le bailleur doit dans tous les cas tenir compte des paiements déjà effectués, des contestations possibles et des règles propres à la mesure de saisie. Le commissaire de justice apprécie la procédure applicable.

06 Qu'a changé la réforme de la saisie sur salaire du 1er juillet 2025 ?

Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations a évolué. Le commissaire de justice joue désormais un rôle central dans sa mise en œuvre, suivant les formalités légales et les voies de contestation prévues.

Pour le bailleur muni d'un bail notarié revêtu de la formule exécutoire, cette réforme peut faciliter l'engagement d'une saisie des rémunérations, sans devoir obtenir au préalable un jugement condamnant le locataire à payer. Mais la réforme n'est pas réservée au bail notarié : elle concerne plus généralement les créanciers qui disposent d'un titre exécutoire approprié.

Elle ne signifie pas qu'une somme peut être prélevée sans procédure sur le salaire d'un locataire. Un commandement préalable, les délais applicables et les possibilités de contestation doivent être respectés. Les Notaires de France détaillent cette réforme.

Attention : la réforme des saisies ne modifie pas, à elle seule, les règles de résiliation d'un bail d'habitation ou d'expulsion d'un locataire.

07 Un bail notarié permet-il d'expulser un locataire sans jugement ?

Non. C'est une distinction fondamentale. Un bail notarié peut faciliter le recouvrement de sommes dues, mais ne permet pas au propriétaire de récupérer lui-même les clés, de changer les serrures ou de faire expulser directement l'occupant.

Dans le cadre d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le non-paiement des loyers peut conduire à la mise en œuvre de la clause résolutoire, après un commandement de payer respectant les conditions de l'article 24 de cette loi. La procédure d'expulsion implique l'intervention du juge et, pour son exécution, d'un commissaire de justice.

Le locataire peut notamment présenter des arguments et demander certains délais selon sa situation. La procédure est distincte de celle du seul recouvrement des arriérés de loyer. Justice.fr détaille les démarches en cas d'impayés et d'expulsion.

Recouvrer les loyers

Objectif : obtenir le paiement des sommes dues. Un titre exécutoire peut permettre de poursuivre une saisie sans jugement préalable de condamnation.

Question financière

Récupérer le logement

Objectif : mettre fin à l'occupation et obtenir la libération des lieux selon les règles protectrices applicables.

Procédure judiciaire distincte

08 Combien coûte un bail d'habitation notarié ?

Pour un bail d'habitation ou un bail à usage mixte professionnel et d'habitation, l'article A. 444-103 du Code de commerce prévoit un émolument réglementé égal à un demi-mois de loyer. Il convient d'ajouter la TVA et, selon le dossier, les formalités, débours ou prestations distinctes éventuellement facturées.

Exemple pour un loyer de 1 000 € hors charges

Loyer mensuel de référence1 000 €
Émolument réglementé HT (50 %)500 €
Émolument TTC avec TVA à 20 %600 €

Les 600 € TTC représentent ici uniquement l'émolument majoré de TVA, et non un devis global. Pour les frais d'établissement d'un bail d'habitation, la répartition entre les parties doit respecter les textes applicables. Il est recommandé de demander au notaire une estimation écrite détaillant les frais et leur prise en charge.

Un bail sous seing privé rédigé directement entre les parties peut n'engendrer aucun coût de rédaction. Si un professionnel intervient, les frais dépendent de la mission confiée et, pour les locations d'habitation, des plafonds et règles de répartition applicables.

09 Et pour un bail commercial ou professionnel ?

Le bail commercial et le bail professionnel répondent à d'autres régimes que la location d'habitation principale. Les obligations de forme, la durée, les modalités de résiliation, les garanties et les règles relatives aux frais peuvent différer.

La rédaction notariée peut être utile lorsque les clauses sont complexes, que le patrimoine immobilier est important ou que les parties souhaitent bénéficier des effets d'un acte authentique. Les coûts doivent être précisés par le notaire selon la nature de l'acte et des prestations, notamment au moyen d'une convention d'honoraires lorsqu'elle est requise.

La tarification d'un bail commercial ne doit pas être déduite automatiquement du tarif applicable à un bail d'habitation. De même, les règles d'expulsion et de recouvrement doivent être examinées selon la catégorie du bail.

10 Quel bail choisir selon votre situation ?

Il n'existe pas de réponse universelle. Le bon choix dépend du bien, du profil de la location, du coût de rédaction, des garanties disponibles et des enjeux patrimoniaux.

Le bail sous seing privé peut convenir

Pour une location d'habitation courante, lorsque les parties disposent d'un contrat conforme aux modèles réglementaires et des documents obligatoires, avec ou sans accompagnement professionnel.

Souplesse et coût maîtrisé

Le bail notarié peut être pertinent

Lorsque les parties souhaitent une rédaction authentique, une conservation pérenne de l'acte et, pour les obligations concernées, la possibilité d'agir sur le fondement d'un titre exécutoire.

Force probante et force exécutoire

Un contrat notarié n'est pas une assurance contre les impayés. La sélection du locataire, les garanties autorisées, les assurances éventuelles, la conformité du logement et le suivi de la location demeurent essentiels.

11 Quelles vérifications effectuer avant de signer un bail ?

Quelle que soit la forme choisie, il est utile de procéder à plusieurs contrôles avant la signature :

  1. Vérifier la nature du bail

    Location vide, meublée, commerciale ou professionnelle : les règles ne sont pas identiques.

  2. Contrôler le contenu du contrat

    Durée, loyer, charges, dépôt de garantie, modalités de révision, obligations des parties et clauses autorisées.

  3. Réunir les annexes et diagnostics

    Documents légalement exigés selon le logement et le type de location, ainsi que les états des lieux et inventaires lorsqu'ils sont requis.

  4. Examiner les garanties et le coût

    Comparer le coût de rédaction, les garanties locatives autorisées et les modalités de règlement des frais.

  5. Prévoir les modalités de suivi

    Conserver les pièces et organiser une traçabilité des paiements, échanges et éventuelles régularisations.

Ces précautions sont utiles pour les propriétaires comme pour les locataires et permettent de prévenir des désaccords qui ne tiennent pas uniquement à la forme du bail.

12 Questions fréquentes sur le bail notarié

Un bail sous seing privé est-il aussi valable qu'un bail notarié ?

Oui, les deux peuvent être valables si les règles applicables sont respectées. La différence tient notamment à la force probante de l'acte authentique et à la force exécutoire d'un bail notarié revêtu de la formule exécutoire.

Le bail notarié permet-il de récupérer les loyers sans jugement ?

Un bail notarié muni de la formule exécutoire peut permettre d'engager certaines mesures de recouvrement forcé sans jugement préalable condamnant le locataire au paiement, sous réserve des conditions légales et des formalités de la saisie envisagée.

Peut-on expulser un locataire avec un bail notarié sans passer devant le juge ?

Non. Le titre exécutoire peut servir au recouvrement de sommes dues, mais l'expulsion d'un locataire d'un logement obéit à une procédure judiciaire distincte.

Combien coûte un bail notarié pour un loyer de 1 000 € ?

Pour un bail d'habitation entrant dans le tarif réglementé, l'émolument est de 500 € HT, soit 600 € TTC avec une TVA de 20 %. Des frais ou prestations complémentaires peuvent s'ajouter : il faut demander une estimation globale au notaire.

La saisie sur salaire depuis 2025 est-elle réservée aux baux notariés ?

Non. La réforme du 1er juillet 2025 concerne plus généralement les créanciers titulaires d'un titre exécutoire approprié. Le bail notarié peut fournir directement un tel titre lorsqu'il est revêtu de la formule exécutoire.

13 Comment SC CONSEILS peut vous accompagner ?

La mise en location d'un bien immobilier suppose de réunir les documents nécessaires, de vérifier les caractéristiques de la location et d'organiser les échanges avec les professionnels intervenants.

SC CONSEILS, fondé par Samantha CAROTINE, juriste et clerc de notaire de formation, accompagne les particuliers dans le suivi de leurs démarches administratives, patrimoniales et immobilières, notamment en Martinique, en Guadeloupe, dans les DROM-COM et dans l'Hexagone.

Selon le dossier, cet accompagnement peut porter sur la collecte des pièces, l'organisation des informations locatives, la préparation des échanges avec le notaire ou d'autres professionnels habilités et le suivi administratif des démarches. La rédaction et la réception des actes qui relèvent d'un professionnel habilité lui sont réservées.

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Sources juridiques et administratives

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Article d'information générale actualisé le 10 novembre 2026. Il présente principalement les règles françaises relatives aux baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Certains baux et territoires peuvent relever de dispositions particulières. Ces informations ne remplacent pas l'examen individualisé d'une situation par un professionnel habilité.

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