Qui paie la taxe foncière d’une maison en indivision ?

Succession · Indivision · Fiscalité immobilière

Un héritier refuse de payer la taxe foncière d'une maison familiale ? Qui doit participer, que faire lorsqu'un seul héritier a avancé les sommes et quelles règles s'appliquent si l'un des héritiers occupe le logement ?

Par Samantha CAROTINE, SC CONSEILS · Lecture estimée : 11 minutes

Lorsqu'une maison appartient à plusieurs héritiers, la taxe foncière en indivision devient parfois une source de désaccords. Certains refusent de la payer parce qu'ils ne vivent pas dans le logement. D'autres estiment que l'héritier qui occupe seul la maison familiale doit assumer toute la facture.

La situation est particulièrement délicate lorsqu'une seule personne règle cet impôt pendant plusieurs années ou lorsque les avis sont encore adressés au nom d'un parent décédé.

La réponse essentielle : en principe, la taxe foncière constitue une charge de l'indivision et chaque indivisaire y contribue à proportion de ses droits, même s'il n'occupe pas le bien. L'héritier qui a payé seul peut demander la prise en compte des sommes avancées. Il faut toutefois vérifier les quotes-parts, l'existence d'un usufruit, les accords conclus et les comptes de l'indivision.

01 Qu'est-ce qu'une maison en indivision ?

L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien. Elle peut résulter d'un achat réalisé à plusieurs ou, très fréquemment, du décès d'un propriétaire.

Lorsqu'une mère décède et laisse une maison à ses quatre enfants, chacun peut, par exemple, détenir 25 % des droits sur l'ensemble de la propriété. Aucun des enfants n'est propriétaire exclusif d'une pièce déterminée. Cette situation se poursuit tant qu'un partage n'est pas intervenu.

Même si un seul des enfants habite le logement, les autres conservent leurs droits de propriété, ainsi que les obligations financières attachées à leur qualité d'indivisaire.

02 Qui doit payer la taxe foncière d'une maison en indivision ?

En principe, chaque indivisaire contribue à la taxe foncière proportionnellement à sa quote-part de propriété. Le fait de résider dans le bien, de vivre ailleurs ou d'avoir les clés n'est pas le critère qui détermine cette répartition. Conformément à l'article 1400 du Code général des impôts, l'impôt est normalement établi au nom du propriétaire, sous réserve d'exceptions légales.

Ce principe doit être distingué des modalités pratiques d'établissement de l'avis fiscal. Il est confirmé par les informations de Service Public concernant la taxe foncière en indivision.

Schéma : comment répartir 1 600 € de taxe foncière entre quatre héritiers ?

Exemple simplifié : quatre héritiers détiennent chacun 25 % de la maison familiale.

Héritier 1400 €
Héritier 2400 €
Héritier 3400 €
Héritier 4400 €
Calcul : 1 600 € × 25 % = 400 € par héritier. Schéma pédagogique, sous réserve des droits réels, d'accords particuliers et des autres comptes de l'indivision.

Lorsque les quotes-parts sont inégales, le calcul doit être adapté. Pour une taxe annuelle de 1 600 €, la répartition théorique sera de 800 €, 400 € et 400 € entre trois indivisaires possédant respectivement 50 %, 25 % et 25 % du bien.

IndivisaireQuote-partTaxe à supporter
Premier héritier50 %800 €
Deuxième héritier25 %400 €
Troisième héritier25 %400 €
Total100 %1 600 €

03 Un héritier qui occupe seul la maison doit-il payer toute la taxe foncière ?

Non, pas automatiquement. Le fait qu'un enfant continue à habiter dans la maison de ses parents décédés ne permet pas, à lui seul, de lui imputer l'intégralité de l'impôt foncier.

Dans un arrêt du 13 janvier 2016 (Cour de cassation, 1re chambre civile, n° 14-24.767), la Cour de cassation a jugé que l'impôt foncier, parce qu'il tend à la conservation de l'immeuble indivis, incombe à l'indivision jusqu'au partage, malgré l'occupation privative du bien.

Taxe foncière et indemnité d'occupation : deux sujets distincts

Il ne faut cependant pas confondre la contribution à la taxe foncière avec l'éventuelle indemnité d'occupation. L'article 815-9 du Code civil prévoit qu'un indivisaire qui use ou jouit privativement du bien indivis peut être redevable d'une indemnité envers l'indivision, sauf convention contraire.

Ainsi, l'héritier occupant peut à la fois contribuer à la taxe foncière selon ses droits et être redevable d'une indemnité d'occupation si les conditions sont réunies. Ces sommes ont des fondements différents et doivent être examinées séparément.

Pour aller plus loin : Un héritier occupe gratuitement la maison familiale : peut-on lui demander de payer ?

04 Un héritier qui n'habite pas la maison peut-il refuser de payer ?

Non, le seul fait de ne pas occuper la maison n'exonère pas un héritier des charges liées à ses droits de propriété. Un indivisaire installé en Martinique, en Guadeloupe ou dans l'Hexagone reste, en principe, tenu de participer à cette dépense même lorsque la maison familiale se trouve à plusieurs milliers de kilomètres de son domicile.

La réponse peut toutefois varier lorsqu'un accord particulier règle la contribution aux charges, ou lorsque les droits sur le bien sont démembrés entre usufruitier et nus-propriétaires. Il faut donc commencer par identifier précisément la nature et l'étendue des droits de chacun.

05 Un seul héritier paie la taxe foncière depuis plusieurs années : peut-il récupérer l'argent ?

Oui, sous certaines conditions. Lorsque l'un des héritiers règle la taxe foncière avec ses deniers personnels, les dépenses avancées peuvent être prises en compte dans les comptes de l'indivision.

L'article 815-13 du Code civil prévoit qu'il doit être tenu compte des dépenses nécessaires qu'un indivisaire a personnellement exposées pour conserver le bien. Le principe s'applique à la taxe foncière selon la jurisprudence du 13 janvier 2016.

Exemple : 1 600 € de taxe foncière payés pendant cinq ans

Imaginons quatre héritiers ayant chacun 25 % des droits. Un seul d'entre eux paie 1 600 € par an pendant cinq années, soit 8 000 € au total.

Somme avancée sur 5 ans8 000 €
Part définitive du payeur, à 25 %2 000 €
Parts théoriques des trois autres6 000 €

Dans cet exemple simplifié, les trois autres héritiers devraient finalement supporter ensemble 6 000 €. Le paiement personnel de 8 000 € doit être justifié et sa prise en compte intervient selon les règles des comptes de l'indivision ; le solde net dépend aussi des autres créances, charges et éventuels accords.

À retenir : une demande de remboursement doit être documentée. Conservez les avis d'imposition, preuves de prélèvement, relevés bancaires et éventuels accords écrits. Les délais de prescription doivent être examinés sans attendre : les modalités de calcul des créances entre indivisaires ne se déduisent pas automatiquement du seul nombre d'années écoulées.

06 L'héritier dont le nom apparaît sur l'avis doit-il payer seul ?

Non. Le fait qu'un avis d'imposition soit adressé à un héritier n'établit pas, à lui seul, qu'il doit supporter définitivement tout l'impôt.

En cas de deux ou trois indivisaires, leurs noms figurent normalement sur l'avis. Lorsqu'ils sont plus nombreux, l'avis peut faire apparaître le nom de l'indivisaire détenant la plus grande part, suivi des termes « et consorts » ou « et copropriétaires ».

L'administration fiscale n'émet pas systématiquement un avis personnalisé pour chacun. Et les indivisaires ne sont pas, du seul fait de l'indivision, solidaires de l'intégralité de cette dette fiscale : le paiement de chacun s'apprécie selon ses droits. Cette distinction est expressément rappelée par Service Public.

07 Pourquoi la taxe foncière est-elle encore au nom d'une personne décédée ?

Il arrive qu'un avis soit toujours établi au nom du parent décédé, représenté collectivement par sa succession, tant que la situation foncière n'a pas été régularisée.

Le décès ne fait pas disparaître la taxe foncière. Selon l'article 1415 du Code général des impôts, elle est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier. La taxe due au titre de l'année du décès constitue une dette de la succession.

Pour les années suivantes, la taxe doit continuer à être réglée tant que le bien demeure imposable. Le notaire chargé de la succession intervient notamment dans les formalités de publicité foncière, à la suite desquelles la situation cadastrale peut être actualisée.

Il est donc préférable de vérifier l'état du règlement successoral et la publication des actes plutôt que de laisser les avis se succéder sans explication.

08 Qui paie la taxe foncière si le conjoint survivant est usufruitier ?

En présence d'un démembrement de propriété, la règle est différente. L'usufruitier dispose du droit d'utiliser le bien et, en principe, d'en percevoir les revenus. Les nus-propriétaires détiennent la nue-propriété.

Lorsque le conjoint survivant reçoit l'usufruit de la maison familiale et que les enfants en deviennent nus-propriétaires, la taxe foncière est en principe établie au nom de l'usufruitier et supportée par lui. Les intéressés peuvent convenir d'une répartition financière différente entre eux, sans modifier nécessairement les règles d'imposition à l'égard de l'administration fiscale. Cette règle résulte de l'article 1400, II du Code général des impôts.

Avant de répartir une taxe entre enfants et conjoint survivant, il faut donc consulter les actes déterminant les droits de propriété. Des exonérations peuvent également exister sous conditions personnelles et fiscales.

09 Taxe foncière et taxe d'enlèvement des ordures ménagères : quelle différence ?

L'avis de taxe foncière peut aussi comprendre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), destinée au financement du service des déchets.

Cette taxe est distincte de la taxe foncière proprement dite. Dans le cadre d'une location, elle est normalement récupérable auprès du locataire, hors frais de gestion, selon les règles applicables aux charges récupérables.

La situation d'un héritier occupant un bien indivis ne doit toutefois pas être assimilée automatiquement à celle d'un locataire. La TEOM mérite donc d'être isolée sur l'avis et examinée au regard des droits, de l'occupation et des accords existants.

10 Pourquoi les indivisions successorales anciennes compliquent-elles la taxe foncière ?

En Martinique, en Guadeloupe, dans d'autres territoires DROM-COM comme dans l'Hexagone, des maisons familiales restent parfois en indivision pendant plusieurs générations.

Lorsque plusieurs successions se succèdent, les difficultés s'accumulent : héritiers plus nombreux, ayants droit difficiles à retrouver, titres anciens, désaccords sur l'occupation ou la vente et taxes réglées depuis des années par une même personne.

Payer seul la taxe foncière pendant vingt ans ne rend pas automatiquement propriétaire exclusif de la maison. Le paiement peut constituer un élément factuel, mais il ne suffit pas, à lui seul, à établir l'acquisition de la propriété : celle-ci dépend des titres et, le cas échéant, des conditions légales de la possession et de la prescription acquisitive.

La remise à plat des droits de propriété et des comptes entre héritiers peut aider à prévenir la transmission de ces difficultés aux générations suivantes.

À lire également : Loi Letchimy et indivision successorale en outre-mer.

11 Comment récupérer les sommes avancées pour les autres héritiers ?

Un dossier précis facilite les discussions, la régularisation comptable et les démarches auprès du notaire.

  1. Réunir les justificatifs

    Regroupez les avis de taxe foncière de chaque année, les preuves de paiement, les titres ou attestations de propriété, ainsi que les échanges entre héritiers et les accords écrits.

  2. Établir un tableau annuel

    Faites apparaître, pour chaque exercice, le montant exact payé, l'identité du payeur, les quotes-parts théoriques et les sommes restant à régulariser. Distinguez, si nécessaire, la TEOM.

  3. Rechercher une solution amiable

    Un accord écrit peut permettre d'organiser les remboursements et la répartition des dépenses futures, avant que les tensions familiales ne s'accentuent.

  4. Faire examiner les comptes de l'indivision

    Transmettez les pièces au notaire chargé du règlement ou du partage. En cas de contestation persistante, un professionnel du droit habilité pourra apprécier les recours, les délais et l'éventuelle saisine de la juridiction compétente.

12 Questions fréquentes sur la taxe foncière en indivision

Un héritier doit-il payer la taxe foncière s'il n'habite pas la maison ?

Oui, en principe. S'il détient des droits de propriété dans l'indivision, il contribue à la taxe foncière en fonction de sa quote-part, indépendamment de l'occupation.

L'héritier qui habite seul la maison doit-il régler toute la taxe foncière ?

Non, pas automatiquement. La taxe foncière constitue en principe une charge de l'indivision, même en cas d'occupation privative. Une éventuelle indemnité d'occupation est un sujet distinct.

Peut-on récupérer la taxe foncière payée pour d'autres héritiers ?

Oui, sous conditions. Les sommes avancées avec des fonds personnels peuvent être prises en compte dans les comptes de l'indivision. Le remboursement suppose de justifier les paiements et de vérifier les autres comptes.

Celui qui reçoit l'avis d'imposition doit-il tout payer ?

Non. Le nom inscrit sur l'avis ne suffit pas à attribuer toute la charge à son destinataire. Les indivisaires ne sont pas solidaires de la totalité de la taxe du seul fait de l'indivision.

Qui paie la taxe foncière si la maison est en usufruit et nue-propriété ?

En principe, elle est établie au nom de l'usufruitier, qui la supporte. Les parties peuvent convenir d'un autre arrangement pour leurs rapports financiers internes.

Peut-on devenir propriétaire d'une maison en payant seul la taxe foncière pendant vingt ans ?

Non, pas à lui seul. Le paiement de l'impôt ne suffit pas à établir une propriété exclusive ; les titres et, le cas échéant, les conditions de la prescription acquisitive doivent être examinés.

13 Comment SC CONSEILS peut vous accompagner ?

Une maison familiale en indivision, des héritiers qui ne participent pas aux dépenses ou une succession qui n'avance plus peuvent engendrer des difficultés administratives, financières et familiales.

SC CONSEILS, fondé par Samantha CAROTINE, accompagne les particuliers dans l'organisation et le suivi de leurs démarches successorales, patrimoniales et immobilières, notamment en Martinique, en Guadeloupe, dans les autres DROM-COM et dans l'Hexagone.

Cet accompagnement peut comprendre :

  • La collecte et l'organisation des documents relatifs aux héritiers et à la propriété ;
  • La préparation de tableaux de dépenses et de sommes avancées ;
  • Le suivi administratif du dossier successoral et immobilier ;
  • La coordination des échanges avec les notaires et les autres professionnels intervenants ;
  • L'orientation vers les professionnels habilités lorsque des démarches juridiques particulières ou contentieuses sont nécessaires.

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Sources juridiques et administratives

À lire également

Informations générales sur le droit français. Elles ne remplacent pas l'examen individualisé d'une situation par un professionnel du droit habilité. L'application des règles suppose notamment la vérification des titres, des droits détenus et des comptes de l'indivision.

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