Peut-on déshériter son enfant en France ?

Succession · Testament · Réserve héréditaire

Succession, testament et réserve héréditaire : peut-on décider de ne rien laisser à l'un de ses enfants ?

Par Samantha CAROTINE, SC CONSEILS · Droit des successions

Les relations familiales ne sont pas toujours simples. Conflits entre parents et enfants, ruptures de contact, désaccords profonds ou sentiments d'injustice peuvent parfois conduire un parent à envisager de déshériter son fils ou sa fille.

Certains souhaitent transmettre l'intégralité de leur patrimoine à un seul enfant, à leur conjoint ou à une autre personne, en excluant totalement l'un de leurs descendants.

Mais peut-on réellement déshériter son enfant en France ? Est-il possible de le priver de tout héritage par testament ou en effectuant des donations de son vivant ?

Contrairement à certaines idées reçues, le droit français ne permet pas, en principe, de disposer librement de la totalité de son patrimoine lorsqu'on laisse des enfants. Cette protection repose sur un mécanisme essentiel du droit des successions : la réserve héréditaire.

La réponse essentielle : lorsqu'une succession est soumise au droit français, un parent ne peut pas, en principe, priver un enfant de sa réserve héréditaire. Il peut toutefois avantager une autre personne grâce à la quotité disponible. Certaines situations particulières, comme l'indignité successorale, la renonciation ou une succession internationale, nécessitent une analyse spécifique.

En principe, non. En France, lorsqu'une succession est soumise au droit français, un parent ne peut pas priver totalement son enfant de ses droits réservataires.

Les articles 912 et 913 du Code civil prévoient qu'une partie du patrimoine doit être réservée à certains héritiers, appelés héritiers réservataires.

Les enfants bénéficient de cette protection, sous réserve qu'ils soient appelés à la succession et qu'ils l'acceptent.

Un parent ne peut donc pas simplement décider, dans son testament, qu'un enfant ne recevra aucun bien ni aucune somme, si cela porte atteinte à sa réserve héréditaire.

Cette règle s'applique notamment lorsque les relations entre le parent et l'enfant sont inexistantes ou conflictuelles. Le fait de ne plus entretenir de relations avec son enfant ne constitue pas, à lui seul, un motif légal permettant de le déshériter.

En revanche, la loi permet d'avantager certaines personnes dans les limites de la part du patrimoine dont le parent peut librement disposer.

02 Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire correspond à la fraction du patrimoine que la loi protège au bénéfice de certains héritiers. Lorsqu'une personne laisse des enfants, ceux-ci sont, en principe, ses héritiers réservataires.

Le parent peut organiser sa succession, rédiger un testament ou effectuer des donations, mais il doit respecter cette réserve.

Le patrimoine successoral est ainsi réparti en deux grandes catégories.

La réserve héréditaire

C'est la part protégée par la loi au profit des héritiers réservataires.

La quotité disponible

C'est la part dont le parent peut librement disposer, notamment par testament ou donation, au profit de la personne de son choix. Il peut s'agir d'un autre enfant, de son conjoint, de son partenaire, d'un proche ou même d'une association.

Le montant de ces deux fractions dépend notamment du nombre d'enfants.

03 Quelle part du patrimoine revient obligatoirement aux enfants ?

L'article 913 du Code civil fixe les proportions suivantes :

Réserve héréditaire et quotité disponible

La part protégée des enfants et la part dont le parent peut disposer.

1 enfant
2 enfants
3 enfants ou plus
Réserve héréditaire Quotité disponible
Schéma de principe lorsque la succession est soumise au droit français. Les parts de réserve sont globales pour l'ensemble des enfants.
Nombre d'enfantsRéserve globaleQuotité disponible
1 enfant1/21/2
2 enfants2/31/3
3 enfants ou plus3/41/4

La réserve héréditaire globale se répartit, en principe, à parts égales entre les enfants appelés à la succession.

Exemple de calcul avec deux enfants

Un père décède en laissant deux enfants et un patrimoine successoral de référence de 300 000 €. En l'absence de circonstances particulières :

Réserve héréditaire globale200 000 €
Réserve individuelle de chaque enfant100 000 €
Quotité disponible100 000 €

Le père pouvait donc attribuer librement 100 000 € à la personne de son choix. En revanche, il ne pouvait pas priver l'un de ses enfants de sa réserve individuelle de 100 000 €, sauf situation juridique particulière.

Attention : ces calculs sont simplifiés. En pratique, la réserve est déterminée à partir d'une masse de calcul qui tient notamment compte de l'actif, des dettes et de certaines donations réalisées du vivant du défunt. La présence d'un conjoint survivant et les dispositions prises en sa faveur peuvent également influencer les modalités de transmission.

04 Peut-on avantager un enfant au détriment d'un autre ?

Oui, un parent peut avantager l'un de ses enfants, à condition de respecter les droits réservataires des autres. C'est précisément l'un des intérêts de la quotité disponible.

Reprenons l'exemple d'un père ayant deux enfants et un patrimoine de référence de 300 000 €.

Il souhaite transmettre davantage à sa fille qu'à son fils. Il peut prévoir que sa fille bénéficiera, en plus de sa réserve individuelle, de l'intégralité de la quotité disponible.

Dans cette hypothèse simplifiée, la répartition pourrait être la suivante :

  • La fille : 200 000 €, comprenant sa réserve individuelle de 100 000 € et la quotité disponible de 100 000 € ;
  • Le fils : 100 000 €, correspondant à sa réserve individuelle.

Avantager un enfant sans supprimer la réserve de l'autre

Exemple simplifié : deux enfants et la quotité disponible attribuée à la fille.

Patrimoine de référence : 300 000 €

La fille
Réserve
100 000 €
Quotité disponible
100 000 €
200 000 €
Le fils
Réserve
100 000 €
100 000 €
Les deux réserves individuelles sont préservées. La fille reçoit en plus la totalité de la quotité disponible. Cet exemple ne tient pas compte de situations particulières ni d'éventuelles donations antérieures. La longueur des barres est proportionnelle aux montants perçus, la composition étant indiquée par leurs couleurs.

Ainsi, le droit français protège les enfants contre une privation de leur réserve, mais n'impose pas nécessairement une égalité parfaite dans les montants finalement transmis.

Il est toutefois indispensable de vérifier les éventuelles donations antérieures et les modalités de leur imputation successorale.

05 Peut-on déshériter son enfant par testament ?

Un parent peut rédiger un testament afin d'exprimer ses volontés concernant la transmission de son patrimoine. Cependant, le testament doit respecter les règles de la réserve héréditaire.

Imaginons qu'un père indique dans son testament :

« Je souhaite que l'intégralité de mes biens revienne à ma fille, à l'exclusion de mon fils. »

Une telle disposition ne permet pas automatiquement de priver le fils de ses droits réservataires. Si le testament porte atteinte à sa réserve, le fils pourra, sous certaines conditions, demander que les dispositions excessives soient réduites.

Il s'agit de l'action en réduction, prévue notamment aux articles 920 et suivants du Code civil.

Le testament n'est donc pas nécessairement annulé dans son intégralité. Les dispositions qui portent atteinte à la réserve peuvent être réduites afin de rétablir les droits de l'héritier concerné.

En principe, cette réduction se traduit par une indemnité destinée à compenser l'atteinte à la réserve, conformément à l'article 924 du Code civil.

L'intervention d'un notaire est particulièrement importante pour vérifier la portée réelle du testament et les droits des différents héritiers.

À lire également : Testament : pourquoi et comment bien préparer sa succession ?

06 Peut-on donner tous ses biens de son vivant pour ne rien laisser à un enfant ?

Certains parents pensent pouvoir contourner les règles successorales en transmettant l'ensemble de leur patrimoine avant leur décès.

Par exemple, un parent pourrait décider de donner sa maison et ses économies à l'un de ses enfants afin que les autres ne reçoivent rien au moment de sa succession.

Toutefois, les donations réalisées du vivant du défunt ne permettent pas automatiquement d'échapper aux règles de la réserve héréditaire.

L'article 922 du Code civil prévoit un mécanisme de reconstitution de la masse de calcul successorale. Il consiste notamment à réunir fictivement aux biens existant au décès certaines donations antérieures, selon les règles légales d'évaluation.

L'objectif est de déterminer si les libéralités consenties ont porté atteinte à la réserve des héritiers. Si tel est le cas, une action en réduction peut être envisagée.

Ainsi, même si certains biens ont été donnés plusieurs années avant le décès, ils peuvent devoir être pris en compte pour vérifier le respect des droits réservataires.

Il ne faut donc pas confondre la possibilité de donner ses biens de son vivant avec la possibilité de priver ses enfants de leur réserve successorale.

07 Peut-on utiliser une assurance-vie pour avantager une personne ?

L'assurance-vie occupe une place particulière dans l'organisation et la transmission du patrimoine.

En principe, le capital versé au bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie ne fait pas partie de la succession civile du souscripteur dans les conditions prévues par l'article L. 132-12 du Code des assurances.

L'article L. 132-13 prévoit également que les capitaux versés au bénéficiaire ne sont normalement soumis ni au rapport successoral ni aux règles de réduction pour atteinte à la réserve. Cela permet notamment d'avantager une personne déterminée.

Cependant, l'assurance-vie n'est pas un moyen permettant de contourner sans limite les droits des héritiers réservataires. Lorsque les primes versées ont été manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, leur traitement successoral peut être contesté.

L'appréciation de ce caractère manifestement exagéré dépend des circonstances, notamment de l'âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat au moment des versements.

Chaque situation doit donc être examinée individuellement.

08 Dans quels cas un enfant peut-il être exclu de la succession ?

Si le principe demeure la protection des enfants par la réserve héréditaire, il existe certaines situations particulières dans lesquelles un enfant peut ne pas recueillir tout ou partie des droits auxquels il aurait normalement vocation.

L'indignité successorale

Les articles 726 et 727 du Code civil prévoient des cas d'exclusion de la succession pour indignité. Ils concernent certains comportements particulièrement graves commis à l'encontre du défunt.

Il peut notamment s'agir, dans les conditions fixées par la loi, d'une condamnation pour meurtre ou tentative de meurtre du défunt, ou de certaines violences graves.

Selon les faits concernés, l'indignité peut être automatique ou devoir être prononcée judiciairement.

Attention : une dispute familiale, une rupture de contact ou le fait de ne pas s'occuper de son parent ne constituent pas, à eux seuls, des causes d'indignité successorale. L'indignité ne dépend pas simplement de la volonté du parent.

Par ailleurs, l'article 728 du Code civil prévoit, sous certaines conditions, la possibilité pour le défunt de maintenir un héritier frappé d'indignité dans ses droits.

La renonciation à la succession

Après le décès, un enfant peut choisir de renoncer à la succession. Il ne s'agit pas d'une décision imposée par le parent, mais d'un choix de l'héritier, qui doit respecter les formalités légales.

Cette renonciation peut notamment avoir des conséquences sur les droits de ses propres descendants.

La renonciation anticipée à l'action en réduction

Dans certaines conditions, un enfant majeur peut également renoncer, avant le décès de son parent, à contester des libéralités susceptibles de porter atteinte à sa réserve.

Ce mécanisme est appelé renonciation anticipée à l'action en réduction, ou RAAR.

Prévu aux articles 929 et suivants du Code civil, il nécessite un acte authentique spécifique reçu par deux notaires.

La renonciation doit être libre, éclairée, consentie au profit d'une ou plusieurs personnes déterminées et acceptée par la personne dont l'héritier a vocation à recueillir la succession.

Il ne s'agit pas d'une exclusion décidée unilatéralement par le parent. Cette distinction est essentielle.

09 Un parent peut-il déshériter un enfant avec lequel il n'a plus aucune relation ?

Non, la rupture des relations familiales ne fait pas disparaître les droits successoraux d'un enfant.

Un parent peut éprouver de la colère, de la déception ou un profond ressentiment envers son enfant. Il peut également avoir cessé tout contact avec lui depuis de nombreuses années.

Néanmoins, ces circonstances ne lui permettent pas, à elles seules, de supprimer la réserve héréditaire de cet enfant.

Il peut, en revanche, organiser la transmission de la quotité disponible au profit d'une autre personne, dans le respect de la loi.

La distinction est importante : les sentiments et les relations personnelles ne suffisent pas à modifier les droits successoraux protégés par le Code civil.

10 Que faire si un parent a rédigé un testament qui vous prive de votre héritage ?

Lorsqu'un enfant découvre, après le décès de son parent, un testament attribuant l'ensemble du patrimoine à une autre personne, il est essentiel de ne pas conclure immédiatement qu'il a perdu tous ses droits.

Plusieurs vérifications peuvent être nécessaires.

  1. Prendre connaissance du testament

    Il convient d'en examiner les dispositions exactes et de vérifier les personnes bénéficiaires.

  2. Identifier l'ensemble des héritiers

    Le nombre d'enfants, l'existence éventuelle de descendants venant par représentation et la présence d'un conjoint survivant peuvent avoir une incidence sur les droits successoraux.

  3. Reconstituer les éléments patrimoniaux

    Il est nécessaire de rechercher les biens, les dettes et les donations qui doivent être pris en compte pour déterminer la réserve héréditaire.

  4. Vérifier l'existence d'une atteinte à la réserve

    Le notaire pourra procéder aux calculs nécessaires, notamment en tenant compte des donations antérieures et des dispositions testamentaires.

  5. Examiner les recours possibles

    Lorsque la réserve est atteinte, l'héritier concerné peut envisager une action en réduction, dans les conditions légales.

L'article 921 du Code civil prévoit un délai de prescription de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession ou de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais dépasser dix ans à compter du décès.

Il est donc important de ne pas tarder à faire examiner sa situation par un professionnel compétent.

11 Peut-on déshériter son enfant lorsqu'on vit à l'étranger ?

Les successions internationales obéissent à des règles particulières.

Dans certaines circonstances, notamment lorsque le défunt avait sa résidence habituelle à l'étranger, une loi étrangère peut être applicable à sa succession. Or, certains pays ne connaissent pas le même mécanisme de réserve héréditaire que la France.

Il peut donc exister des situations dans lesquelles un enfant ne bénéficie pas de la protection prévue par le droit français.

Cependant, le fait de vivre à l'étranger ne permet pas automatiquement d'écarter les règles protectrices de la réserve héréditaire. Il convient notamment d'examiner la loi applicable, les éventuels choix de loi effectués par le défunt et la localisation du patrimoine.

Depuis le 1er novembre 2021, l'article 913 du Code civil prévoit également, sous certaines conditions, un mécanisme de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable ne comporte aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants.

Les successions internationales nécessitent donc une analyse particulière.

12 Questions fréquentes sur le fait de déshériter un enfant

Peut-on déshériter un enfant majeur ?

Non, pas simplement parce qu'il est majeur. La réserve héréditaire protège également les enfants adultes, sous réserve des conditions légales.

Peut-on déshériter un enfant qui ne donne plus de nouvelles ?

Non. L'absence de contact avec un parent ne constitue pas un motif suffisant pour supprimer ses droits réservataires.

Peut-on tout laisser à un seul de ses enfants ?

En principe, non, lorsqu'il existe d'autres enfants bénéficiant de la réserve héréditaire. Il est toutefois possible d'avantager l'un d'eux en lui attribuant la quotité disponible.

Un testament peut-il priver totalement un enfant de son héritage ?

Une disposition testamentaire ne permet pas, à elle seule, de supprimer la réserve d'un enfant. Celui-ci peut, sous certaines conditions, agir en réduction lorsque ses droits sont atteints.

Peut-on déshériter son enfant en lui laissant seulement un euro ?

Le fait de prévoir un legs symbolique d'un euro ne permet pas d'écarter les règles de la réserve héréditaire.

Un enfant peut-il accepter de recevoir moins que sa réserve ?

Oui, certaines situations le permettent, notamment dans le cadre d'une renonciation anticipée à l'action en réduction, effectuée dans les conditions strictes prévues par la loi.

13 Comment SC CONSEILS peut vous accompagner ?

Les difficultés successorales peuvent rapidement devenir complexes lorsque des tensions familiales s'ajoutent aux questions de transmission du patrimoine.

Testament contesté, donations anciennes, désaccords entre héritiers ou difficultés à réunir les documents nécessaires : chaque succession présente ses particularités.

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Notre accompagnement peut notamment comprendre :

  • La collecte et l'organisation des documents nécessaires au règlement d'une succession ;
  • Le recensement des héritiers et des pièces relatives au patrimoine familial ;
  • La constitution et le suivi administratif des dossiers successoraux ;
  • L'organisation des informations relatives aux donations et aux transmissions antérieures ;
  • La coordination des échanges avec les notaires et les autres professionnels intervenants ;
  • L'orientation vers les professionnels du droit habilités lorsque des consultations juridiques personnalisées ou des procédures contentieuses sont nécessaires.

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Les informations présentées sont générales et ne remplacent pas l'examen individualisé d'une situation par un professionnel du droit habilité. Les droits successoraux dépendent notamment de la loi applicable, des titres, des donations, des dispositions testamentaires et des circonstances propres à chaque dossier.

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