Loi Letchimy : Faciliter l’indivision successorale outre-mer

Succession · Indivision · DROM-COM

Une maison familiale reste en indivision depuis plusieurs générations ? La loi Letchimy peut permettre d'engager sa vente ou son partage avec plus de la moitié des droits indivis, sous des conditions strictes et avec des garanties pour les autres héritiers.

Par Samantha CAROTINE, SC CONSEILS · Article actualisé le 10 novembre 2026

Dans certaines familles, une maison en Martinique, un terrain en Guadeloupe ou un immeuble en Guyane reste en indivision pendant des décennies. Au fil des décès, les héritiers se multiplient, certains vivent loin, d'autres sont difficiles à retrouver et la vente ou le partage semble impossible.

La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018, dite « loi Letchimy », apporte un mécanisme particulier pour faciliter la sortie de certaines indivisions successorales dans les DROM-COM concernés. Elle a été complétée en 2024, notamment pour prolonger le dispositif jusqu'en 2038.

La réponse essentielle : lorsqu'une succession est ouverte depuis plus de dix ans, des indivisaires détenant plus de la moitié des droits indivis en pleine propriété peuvent, dans les territoires prévus par la loi, engager devant un notaire un projet de vente ou de partage d'un immeuble indivis. Les autres indivisaires doivent être informés et disposent d'un délai d'opposition. En cas d'opposition, une autorisation judiciaire peut être nécessaire. Cette procédure n'est ni une vente automatique ni une suppression des droits des héritiers minoritaires.

01 Pourquoi l'indivision successorale peut-elle bloquer une maison familiale ?

Après un décès, plusieurs héritiers peuvent détenir ensemble des droits sur une même maison ou un terrain : c'est l'indivision successorale. Chacun possède une quote-part de droits sur le bien, sans être propriétaire d'une pièce ou d'une portion précise.

Les difficultés augmentent lorsque plusieurs successions se succèdent sans partage, notamment si les titres de propriété sont anciens, si des héritiers résident à l'étranger ou si les droits de chacun n'ont pas été clairement établis. Une décision immobilière peut alors devenir très difficile à organiser.

Le droit commun de l'indivision comporte déjà plusieurs règles pour administrer ou partager les biens. La loi Letchimy institue, pour certaines successions anciennes et certains territoires, une procédure dérogatoire supplémentaire destinée à faciliter la vente ou le partage.

02 Que permet réellement la loi Letchimy ?

L'article 1er de la loi du 27 décembre 2018 permet à un ou plusieurs indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis d'engager, devant un notaire, la vente ou le partage d'immeubles indivis dans les collectivités couvertes par le texte.

La mesure ne signifie pas qu'un héritier disposant de 51 % devient seul propriétaire du bien, ni que les autres héritiers perdent leurs droits. Le projet est encadré par des règles de notification, de publicité, d'évaluation et d'opposition.

À retenir : il faut détenir plus de 50 % des droits de propriété concernés, et non simplement réunir plus de la moitié du nombre d'héritiers. Une part exactement égale à 50 % ne suffit pas pour cette procédure.

03 Quels DROM-COM sont concernés par la loi Letchimy ?

La procédure est prévue pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle concerne notamment les biens immobiliers situés dans les territoires suivants :

Carte des huit territoires concernés par la loi Letchimy

Une illustration géographique SC CONSEILS des collectivités visées par la procédure.

Carte situant la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, territoires concernés par la loi Letchimy.
Carte : SC CONSEILS. Cliquez sur l'image pour l'agrandir. Le champ territorial de l'article 1er de la loi n° 2018-1244 ne comprend pas tous les DROM-COM.
Martinique
Guadeloupe
Guyane
La Réunion
Mayotte
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon

Attention : le terme « DROM-COM » regroupe des territoires aux statuts différents. Le dispositif spécial de la loi Letchimy ne s'applique pas indistinctement à tous : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ne figurent pas dans son champ territorial.

Le critère principal est la situation de l'immeuble indivis. Un héritier qui réside dans l'Hexagone peut donc participer à une procédure concernant une maison familiale située en Martinique.

04 Quelles conditions faut-il remplir pour engager la procédure ?

Il ne suffit pas de constater un désaccord familial : plusieurs conditions doivent être vérifiées avant de demander à un notaire d'engager le mécanisme.

  1. Une succession ouverte depuis plus de dix ans

    Le délai s'apprécie par rapport à la date d'ouverture de la succession, généralement celle du décès. Plusieurs transmissions successives peuvent rendre cette analyse plus complexe.

  2. Des droits de propriété établis

    Les indivisaires à l'initiative du projet doivent détenir, ensemble, plus de 50 % des droits indivis en pleine propriété. Les titres et les actes successoraux doivent être examinés.

  3. Un immeuble dans un territoire éligible

    La vente ou le partage doit concerner un bien immobilier indivis situé dans l'une des collectivités expressément visées par la loi.

  4. Le respect des formalités de notification et de publicité

    La procédure est conduite par un notaire et prévoit une information des indivisaires ainsi que des garanties particulières pour ceux qui ne sont pas à l'initiative du projet.

Selon l'article 1er, un acte de notoriété peut notamment être dressé pour établir les droits indivis revendiqués et leurs proportions, suivant les règles prévues par le Code civil. Cet acte ne dispense pas d'examiner les pièces et les contestations éventuelles.

05 Exemple : deux héritiers peuvent-ils disposer de plus de 50 % des droits ?

Imaginons quatre héritiers ayant des droits inégaux sur une maison familiale. Le premier détient 40 %, le deuxième 15 %, le troisième 25 % et le quatrième 20 %. Les deux premiers veulent engager un projet de vente.

Schéma : majorité des droits indivis, pas du nombre d'héritiers

Exemple pédagogique de quatre indivisaires possédant ensemble 100 % des droits en pleine propriété.

Héritier 140 %
Héritier 215 %
Héritier 325 %
Héritier 420 %
40 % + 15 % = 55 % : les deux premiers réunissent plus de la moitié des droits. Ils peuvent envisager la procédure si toutes les autres conditions sont remplies. Ce schéma n'équivaut pas à une autorisation de vendre sans formalité.

Les héritiers détenant ensemble 45 % conservent leurs droits et doivent être informés du projet. Ils peuvent présenter une opposition dans les délais prévus, ce qui peut conduire à l'intervention du tribunal.

06 Comment se déroule la vente ou le partage devant le notaire ?

La procédure prévue par l'article 2 de la loi Letchimy est formalisée. Elle ne se limite pas à une simple décision collective prise entre héritiers.

Les quatre étapes du projet de vente ou de partage

Présentation simplifiée du déroulement légal, sous le contrôle du notaire.

ÉTAPE 01Vérification des droits

Succession, quotes-parts et bien immobilier éligible.

ÉTAPE 02Projet et évaluations

Projet établi avec avis d'au moins deux professionnels qualifiés.

ÉTAPE 03Notifications et publicité

Information des héritiers, annonces et délais d'opposition.

ÉTAPE 04Acte ou juge

Acte en l'absence d'opposition ; tribunal si une opposition est formée.

Les modalités précises dépendent du projet et de la situation des indivisaires. En présence d'une vente à un tiers, un droit de préemption particulier doit également être pris en compte.

Une information détaillée des indivisaires

Le notaire notifie le projet par acte extrajudiciaire aux indivisaires qui ne l'ont pas initié et procède aux publicités prévues : journal d'annonces légales du lieu du bien, affichage et site internet. Il remet le projet contre récépissé aux indivisaires à l'origine de la démarche.

Le projet doit notamment présenter les droits de chacun, l'identification du bien, les coordonnées du notaire, le prix ou les allotissements proposés et une indication de valeur fondée sur l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés.

07 Que se passe-t-il si un héritier s'oppose à la vente ?

Tout indivisaire peut faire connaître son opposition dans un délai de trois mois suivant la notification du projet. Le délai est porté à quatre mois si le bien compte au moins dix indivisaires ou si au moins un indivisaire est domicilié à l'étranger.

Si une opposition est formulée, le notaire en dresse procès-verbal. Les indivisaires détenant plus de la moitié des droits doivent alors saisir le tribunal judiciaire pour demander l'autorisation de vendre ou de partager. Le juge vérifie notamment que l'opération ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

En cas de vente à une personne extérieure à l'indivision : la loi prévoit également, pour les indivisaires, un droit de préemption susceptible d'être exercé dans le mois suivant la notification, dans les conditions légales. Il s'agit d'une question distincte du délai d'opposition de trois ou quatre mois.

En l'absence d'opposition, et sous réserve du respect des formalités et autres conditions, le projet peut devenir opposable aux indivisaires qui n'en étaient pas à l'initiative. Il reste indispensable de faire vérifier la régularité de la procédure.

08 Dans quels cas la procédure particulière ne peut-elle pas être utilisée ?

Le mécanisme dérogatoire comporte des protections expresses. L'article 1er interdit notamment de dresser l'acte selon cette procédure pour le logement dans lequel réside le conjoint survivant.

Des garanties spécifiques s'appliquent également lorsqu'un indivisaire est mineur, majeur protégé ou présumé absent. Dans ces situations, la loi requiert, selon le cas, une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de pouvoir utiliser la procédure.

SituationEffet sur la procédure
Conjoint survivant résidant dans son logementProcédure dérogatoire exclue pour ce local d'habitation.
Indivisaire mineurAutorisation judiciaire ou du conseil de famille selon le cas.
Indivisaire majeur protégéAutorisation prévue par la loi avant l'acte.
Indivisaire présumé absentAutorisation du juge dans les conditions légales.

Ces exceptions ne signifient pas nécessairement qu'aucune autre solution juridique n'existe. Elles empêchent simplement de recourir librement au mécanisme particulier sans respecter les protections prévues.

09 Qu'a changé la réforme de 2024 et jusqu'à quand le dispositif s'applique-t-il ?

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, notamment son article 51, a prolongé l'application de ce mécanisme : les projets notifiés selon la procédure spéciale doivent intervenir avant le 31 décembre 2038, selon les conditions du texte. La prolongation concerne également certains mécanismes connexes prévus par la réforme.

La loi de 2024 a aussi précisé la possibilité de recourir à un acte de notoriété pour constater des droits indivis et introduit, dans certaines situations de successions anciennes comportant plusieurs transmissions, un partage judiciaire par souche. Ce dernier est soumis à des conditions propres et, dans certaines hypothèses, à des dispositions réglementaires d'application.

Il existe également des mesures relatives à l'attribution préférentielle d'un bien lorsqu'une personne démontre une résidence continue, paisible et publique depuis plus de dix ans, ainsi qu'un régime particulier concernant certaines omissions d'héritiers dans un partage déjà exécuté ou publié.

À distinguer : la loi du 7 avril 2026 sur l'indivision et les successions vacantes comporte d'autres mesures, notamment procédurales. Elle ne remplace pas les conditions spécifiques des articles 1er et 2 de la loi Letchimy.

10 La loi Letchimy permet-elle de vendre ou de partager sans frais ?

Non. Le recours à cette procédure ne supprime pas les émoluments du notaire, les frais de publicité ou d'actes, les éventuels frais d'évaluation ni les impositions applicables au dossier.

Il faut en particulier distinguer les règles civiles permettant la vente ou le partage des dispositions fiscales. L'exonération du droit de partage dans certains DROM-COM jusqu'en 2038 relève d'un dispositif fiscal distinct, prévu par l'article 750 bis C du Code général des impôts, dont les conditions doivent être vérifiées séparément.

Avant de lancer une opération, les héritiers ont intérêt à demander au notaire une estimation des frais et des sommes qui seront réparties entre eux.

11 Comment préparer un dossier pour sortir d'une indivision successorale ancienne ?

Une préparation documentaire rigoureuse permet d'identifier plus rapidement les difficultés et d'organiser les échanges avec le notaire.

  1. Rassembler les documents successoraux

    Actes de décès, livrets de famille, actes de notoriété disponibles, actes de propriété, documents de publicité foncière et éléments cadastraux.

  2. Reconstituer les transmissions et les quotes-parts

    Identifier les héritiers de chaque génération, leurs coordonnées, les décès successifs et les droits indivis susceptibles d'être détenus par chacun.

  3. Recenser les biens et leur situation

    Maison, parcelles, occupations, servitudes connues, travaux éventuels et documents permettant aux professionnels de procéder à des évaluations adaptées.

  4. Faire examiner l'éligibilité et le projet par le notaire

    Vérifier les conditions de la loi Letchimy, les protections applicables, les formalités et les conséquences financières du projet de vente ou de partage.

Si des héritiers sont introuvables ou si la propriété n'est pas régulièrement établie, le travail préparatoire peut être significatif. Aucune démarche administrative ne remplace la vérification des droits et l'intervention des professionnels habilités pour les actes concernés.

12 Questions fréquentes sur la loi Letchimy

Peut-on vendre avec 51 % des droits indivis en Martinique ?

La loi Letchimy permet, sous conditions, d'engager une procédure de vente ou de partage avec plus de la moitié des droits indivis en pleine propriété, notamment pour une succession ouverte depuis plus de dix ans. L'information des autres indivisaires et les formalités légales restent obligatoires.

La majorité des héritiers suffit-elle pour vendre ?

Non. La règle spéciale repose sur la proportion des droits de propriété, et non sur le nombre de personnes. Trois héritiers sur quatre ne détiennent pas nécessairement plus de la moitié des droits.

Un héritier peut-il s'opposer à la vente ?

Oui. Il dispose en principe de trois mois après notification, ou de quatre mois dans les cas prévus par la loi. Si une opposition est formée, les indivisaires à l'initiative du projet peuvent devoir solliciter une autorisation judiciaire.

La loi Letchimy s'applique-t-elle à tous les DROM-COM ?

Non. Elle vise les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ainsi que Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le lieu de situation du bien doit être vérifié.

Jusqu'à quelle date peut-on utiliser la procédure ?

Le dispositif des articles 1er et 2 est actuellement prévu pour les projets notifiés avant le 31 décembre 2038, sous réserve du respect de toutes ses conditions.

13 Comment SC CONSEILS peut vous accompagner ?

Lorsque plusieurs générations d'héritiers sont concernées, la difficulté peut venir autant du manque de documents que des désaccords sur le devenir de la maison familiale.

SC CONSEILS, fondé par Samantha CAROTINE, juriste et clerc de notaire de formation, accompagne les particuliers dans l'organisation et le suivi administratif de leurs démarches successorales et immobilières, notamment en Martinique et dans les DROM-COM.

Cet accompagnement peut comprendre le recensement des pièces et des intervenants, la préparation des tableaux de suivi, l'organisation des échanges avec le notaire et la coordination des démarches. Les actes authentiques, la représentation en justice et les interventions réservées aux professionnels habilités relèvent de ceux-ci.

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Sources juridiques et administratives

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Informations générales sur les règles françaises en vigueur au 10 novembre 2026, sous réserve de toute évolution ultérieure. L'application de la loi Letchimy suppose l'examen individualisé des titres, des droits indivis, de la chronologie successorale et des formalités par les professionnels du droit habilités.

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