CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – Identification du prestataire
SC CONSEILS est une activité exercée par Madame Samantha CAROTINE, juriste en droit immobilier et familial, auto-entrepreneuse, immatriculée sous le numéro SIRET 89436203700026.
Adresse professionnelle : CLAMART (92140)
Adresse électronique : contact@scconseils.com
SC CONSEILS intervient principalement dans les DROM-COM et en France Hexagonale.
2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SC CONSEILS fournit ses prestations de services et exerce son activité d’apporteur d’affaires auprès de ses clients.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3 – Nature des prestations
SC CONSEILS propose notamment :
-
- accompagnement juridique et administratif en matière de succession
- accompagnement et assistance en indivision
- conseil et accompagnement dans les projets immobiliers
- assistance administrative personnalisée
- consultations juridiques ponctuelles
- missions d’apport d’affaires immobilières
SC CONSEILS n’exerce aucune activité notariale, d’avocat ou d’agent immobilier réglementé.
Les prestations relèvent d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
4 – Commande des prestations
La commande d’une prestation intervient après :
-
- un échange préalable écrit ou oral
- l’établissement d’un devis ou d’un accord écrit
- l’acceptation expresse par le client
La prestation débute uniquement après validation de la commande selon les modalités prévues.
5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Les prestations peuvent être facturées :
-
- à l’heure
- au forfait
- selon un devis personnalisé
Les contrats d’apport d’affaires font l’objet d’une rémunération spécifique, uniquement en cas de réalisation effective de l’opération concernée.
6 – Modalités de paiement
Prestations de services
Le paiement est exigible avant le démarrage de la prestation, sauf stipulation contraire convenue par écrit.
Contrats d’apport d’affaires
La rémunération est due uniquement en cas de succès et payable après la réalisation de l’opération, généralement lors de la signature de l’acte authentique. Le règlement peut être effectué directement par l’office notarial en charge du dossier.
7 – Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que la prestation est conclue à distance, il peut bénéficier, conformément aux dispositions du Code de la consommation, d’un droit de rétractation.
Toutefois, lorsque le client demande expressément que la prestation débute avant l’expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît que l’exécution complète de la prestation entraîne la perte de son droit de rétractation.
Les prestations pleinement exécutées à la demande du client, ainsi que les missions d’apport d’affaires, ne donnent lieu à aucun droit de rétractation.
8 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes
- transmettre l’ensemble des documents nécessaires
- collaborer activement à la bonne exécution de la mission
- régler les sommes dues dans les délais convenus
Tout retard ou manquement du client peut entraîner la suspension de la prestation.
9 – Responsabilité
SC CONSEILS est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée au montant de la prestation concernée.
SC CONSEILS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client.
10 – Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Toute prestation commencée reste due et aucun remboursement ne pourra être exigé.
11 – Confidentialité et données personnelles
SC CONSEILS s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées et à traiter les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur.
Le client dispose de ses droits d’accès, de rectification et de suppression en adressant une demande à contact@scconseils.com
12 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à SC CONSEILS et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
Le médiateur désigné est :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Adresse électronique : litiges@cm2c.net
13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire seront saisis.