Exonération du droit de partage
dans les DROM-COM jusqu’en 2038

Succession · Indivision · Fiscalité immobilière

En Martinique, en Guadeloupe et dans certains autres DROM-COM, le partage d'une succession peut bénéficier d'une exonération du droit de partage de 2,5 % jusqu'au 31 décembre 2038. Quels biens et quels actes sont concernés ?

Par Samantha CAROTINE, SC CONSEILS · Mise à jour : 10 novembre 2026

Une maison familiale reste parfois en indivision pendant plusieurs années après un décès. Les héritiers souhaitent alors partager les biens, attribuer le logement à l'un d'eux ou mettre fin à une situation successorale devenue difficile. À ces démarches s'ajoute une question importante : combien coûte fiscalement le partage de la succession ?

En droit commun, le partage successoral est en principe soumis à un droit de 2,5 % sur son assiette taxable. Toutefois, l'article 750 bis C du Code général des impôts prévoit une exonération territoriale, sous conditions, pour certains immeubles situés dans les DROM-COM.

La réponse essentielle : les actes de partage de succession et certaines licitations de biens héréditaires établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038 sont exonérés du droit de 2,5 %, à hauteur de la valeur des immeubles situés dans les territoires visés par la loi. Cette exonération ne dispense pas automatiquement du paiement des émoluments notariaux, des formalités ou d'autres impositions éventuellement dues.

01 Qu'est-ce que le droit de partage dans une succession ?

Après un décès, plusieurs héritiers peuvent se retrouver propriétaires ensemble des biens de la succession : c'est l'indivision successorale. Le partage permet d'attribuer les biens ou leurs valeurs entre les ayants droit et, lorsque le partage est complet, de mettre fin à l'indivision.

Le droit de partage est un prélèvement fiscal susceptible d'être exigé lors de cette opération. L'article 746 du Code général des impôts fixe, pour les partages successoraux relevant du régime ordinaire, un taux de 2,5 %. Pour un partage pur et simple, l'assiette est en principe l'actif net partagé, selon les règles de l'article 747.

Il ne faut pas confondre ce droit de partage avec les droits de succession, qui dépendent notamment du lien de parenté et de la part reçue par chacun. Ce sont deux prélèvements distincts, intervenant à des étapes différentes.

À retenir : le taux de 2,5 % évoqué ici concerne le partage successoral de droit commun. Des règles particulières existent pour d'autres types de partage, notamment certaines opérations consécutives à un divorce ou à une rupture de PACS.

02 Quelle exonération du droit de partage est prévue jusqu'en 2038 ?

L'article 750 bis C du Code général des impôts prévoit un régime temporaire destiné à faciliter les partages successoraux portant sur des biens immobiliers situés dans des territoires expressément désignés.

Il exonère du droit de 2,5 % les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions de l'article 750, II, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038, pour la fraction correspondant à la valeur des immeubles éligibles.

2,5 %Droit de partage de principe pour une succession
0 %Droit de partage sur la valeur immobilière éligible exonérée
203831 décembre : échéance prévue par le texte actuel

Ce dispositif n'est donc ni une exonération générale de tous les frais de succession, ni une suppression du droit de partage pour l'ensemble des biens situés dans tous les DROM-COM.

03 Quels DROM-COM bénéficient de l'exonération ?

La loi vise les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que trois collectivités expressément nommées. Les territoires concernés sont :

Martinique
Guadeloupe
Guyane
La Réunion
Mayotte
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Saint-Pierre-et-Miquelon

Attention au raccourci « DROM-COM » : tous les territoires regroupés habituellement sous cette expression ne sont pas couverts. La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ne figurent pas dans le champ territorial de l'article 750 bis C. La Corse dispose, quant à elle, d'un dispositif distinct prévu à l'article 750 bis B du CGI.

Le critère essentiel est la situation géographique de l'immeuble partagé, et non uniquement le lieu de résidence des héritiers. Ainsi, une personne vivant dans l'Hexagone peut être concernée par un partage successoral portant sur une maison située en Martinique.

04 Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de l'exonération ?

Avant de considérer que l'exonération est acquise, il faut vérifier la nature de l'opération et la composition du patrimoine. Plusieurs critères se cumulent :

  1. Une opération successorale éligible

    Le dispositif concerne un acte de partage de succession ou une licitation de biens héréditaires répondant au régime visé par l'article 750, II. Une vente classique à un tiers ne bénéficie pas automatiquement de cette exonération.

  2. Un immeuble situé dans l'un des territoires visés

    Il peut s'agir, par exemple, d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain faisant partie de la succession. La nature exacte des droits immobiliers et de l'acte doit être examinée.

  3. Un acte établi dans la période légale

    Le texte vise les actes établis du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2038. La date du décès n'est pas, à elle seule, la date déterminante indiquée dans cet article fiscal.

  4. Une détermination correcte de l'assiette exonérée

    L'exonération est accordée à hauteur de la valeur des immeubles éligibles. Si l'acte comprend d'autres biens, il faut distinguer les fractions relevant ou non du dispositif.

Précision : l'exonération fiscale ne permet pas, à elle seule, de se dispenser de l'accord des indivisaires ou des formalités nécessaires au partage. Les règles civiles applicables doivent être vérifiées séparément.

05 Exemple : combien économiser sur une maison de 200 000 € ?

Prenons une maison située en Martinique, évaluée à 200 000 €, constituant à elle seule l'actif net partagé dans notre exemple simplifié. Les héritiers procèdent à un partage successoral répondant aux conditions de l'article 750 bis C.

Schéma : incidence de l'exonération sur le droit de partage

Hypothèse : assiette taxable de droit commun de 200 000 €, intégralement éligible à l'exonération.

Sans exonération5 000 €

200 000 € × 2,5 % de droit de partage.

Avec l'exonération prévue0 €

Droit de partage sur la valeur immobilière éligible.

Économie fiscale illustrative : 5 000 €, sous réserve de l'application du dispositif et de la détermination exacte de l'assiette.

Ce calcul compare uniquement le droit de partage de 2,5 %. Les frais d'acte, de publicité foncière et les autres sommes éventuellement dues ne sont pas inclus.

Dans ce cas théorique, l'exonération réduit à zéro le droit de partage sur la valeur concernée. Elle ne signifie pas que le partage lui-même est réalisé gratuitement. Le coût global doit être estimé dans le cadre du dossier successoral.

06 Que se passe-t-il si la succession comprend plusieurs biens ?

Une succession peut comprendre une maison en Guadeloupe, des sommes d'argent sur des comptes bancaires et un autre bien immobilier situé dans l'Hexagone. Dans cette situation, l'exonération ne s'étend pas automatiquement à l'ensemble du patrimoine partagé.

L'article 750 bis C limite l'exonération à la valeur des immeubles situés dans les territoires retenus par le législateur. Les autres actifs peuvent rester soumis au droit de partage selon les règles de droit commun et les modalités de liquidation applicables.

Bien compris dans la successionApplication de l'article 750 bis C
Maison située en MartiniqueOui, en principe, à hauteur de sa valeur éligible et sous conditions.
Terrain situé à La RéunionOui, en principe, sous les mêmes réserves.
Compte bancaireNon, l'exonération vise la valeur des immeubles concernés.
Appartement situé à ParisNon, il n'entre pas dans le champ territorial de cet article.

Le notaire doit déterminer l'assiette, tenir compte de la structure du partage et, le cas échéant, des dettes et soultes. Il serait donc imprudent de calculer le droit restant sur la seule somme brute des biens non éligibles sans étudier les opérations de liquidation.

07 Quels frais restent dus malgré l'exonération ?

Exonération du droit de partage ne signifie pas exonération de tous les frais. D'autres coûts peuvent subsister selon la nature de la succession, les actes nécessaires et les formalités réalisées.

Il peut notamment s'agir des émoluments notariaux, des frais de formalités et de publicité foncière, de certains débours ou d'autres impositions indépendantes de ce droit. Les droits de succession, lorsqu'ils sont dus, ne sont pas automatiquement supprimés par l'article 750 bis C.

À retenir : avant de prendre une décision de partage, demandez une estimation distinguant le droit de partage exonéré des autres frais et taxes éventuellement applicables.

Cette distinction est importante pour les familles qui souhaitent régulariser un bien ancien : l'économie fiscale peut être réelle, mais une enveloppe doit rester prévue pour les démarches et actes nécessaires.

08 Quel est le lien avec la loi Letchimy sur l'indivision successorale ?

La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, a été conçue pour faciliter la sortie de certaines indivisions successorales dans les DROM-COM et répondre aux difficultés liées aux biens familiaux restés indivis sur plusieurs générations.

Elle a notamment instauré, dans certaines situations, des modalités dérogatoires de décision et de partage. Le dispositif fiscal de l'article 750 bis C s'inscrit dans un ensemble de mesures poursuivant des objectifs voisins, mais les conditions fiscales et les conditions civiles de la loi Letchimy ne doivent pas être confondues.

La prolongation fiscale jusqu'en 2038 a été opérée par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, article 51. Les procédures civiles de sortie d'indivision relèvent d'autres dispositions qu'il convient de distinguer selon le dossier.

À lire sur SC CONSEILS : Loi Letchimy : faciliter la sortie de l'indivision successorale dans les DROM-COM.

09 Comment préparer un partage et faire examiner l'exonération ?

Pour faciliter la vérification de l'éligibilité par le notaire, les héritiers ont intérêt à constituer un dossier cohérent, notamment lorsque plusieurs successions se sont succédé sans partage.

  1. Retrouver les documents de propriété

    Réunissez les titres, attestations immobilières, actes de décès, actes de notoriété et documents cadastraux disponibles.

  2. Identifier les héritiers et leurs droits

    Établissez les éléments relatifs à chaque succession, aux quotes-parts et aux éventuelles donations ou transmissions antérieures.

  3. Inventorier et évaluer les biens

    Listez les maisons, terrains, appartements, comptes et autres actifs concernés. Les évaluations doivent être adaptées à la date et à l'objet des opérations.

  4. Faire vérifier le régime applicable par le notaire

    Le notaire déterminera la nature de l'acte, les conditions de l'exonération, les règles de partage et les éventuels frais restant dus.

Dans les successions anciennes, la principale difficulté ne réside pas toujours dans le calcul fiscal : l'identification des ayants droit, la mise à jour des titres ou l'obtention des accords nécessaires peut demander un travail préalable important.

10 Questions fréquentes sur l'exonération du droit de partage

Jusqu'à quelle date le droit de partage est-il exonéré dans les territoires concernés ?

L'article 750 bis C prévoit actuellement une exonération pour les actes éligibles établis jusqu'au 31 décembre 2038. Le dispositif couvre les actes établis à compter du 1er janvier 2018.

L'exonération s'applique-t-elle automatiquement à toutes les successions dans les DROM-COM ?

Non. Elle vise certains actes de partage successoral et certaines licitations, à hauteur de la valeur des immeubles situés dans les territoires énumérés par la loi. Tous les biens et tous les territoires ne sont pas concernés.

Doit-on payer des frais de notaire si le droit de partage est exonéré ?

Oui, d'autres frais peuvent rester à régler selon les actes : émoluments, formalités, publicité foncière ou débours. L'exonération concerne spécifiquement le droit de 2,5 % sur la valeur éligible.

Un héritier vivant en France hexagonale peut-il bénéficier de l'exonération ?

Oui, le lieu de résidence de l'héritier n'est pas le critère géographique principal. C'est notamment la localisation de l'immeuble et la nature de l'acte qui comptent.

La vente de la maison familiale à un tiers bénéficie-t-elle de cette exonération ?

Pas automatiquement. Une vente ordinaire à un tiers ne doit pas être assimilée à un partage de succession ou à une licitation répondant aux conditions prévues par l'article 750, II du CGI.

11 Comment SC CONSEILS peut vous accompagner ?

Une maison familiale en indivision, plusieurs générations d'héritiers ou des pièces de propriété anciennes peuvent compliquer l'organisation d'un partage. La préparation administrative du dossier permet de rendre les échanges avec les professionnels plus efficaces.

SC CONSEILS, fondé par Samantha CAROTINE, juriste et clerc de notaire de formation, accompagne les particuliers dans le suivi et la préparation de leurs démarches successorales et patrimoniales, notamment en Martinique, en Guadeloupe et dans les DROM-COM.

L'accompagnement peut porter sur la collecte des documents, le recensement des éléments patrimoniaux, la préparation de tableaux récapitulatifs et la coordination administrative avec les intervenants. La qualification juridique de l'acte, le calcul des droits et l'établissement des actes notariés sont confiés aux professionnels habilités.

Vous souhaitez partager une maison familiale dans les DROM-COM ?

Présentez votre situation à SC CONSEILS pour organiser les pièces nécessaires et préparer les prochaines démarches.

Contacter SC CONSEILS

Sources juridiques et administratives

À lire également

Article d'information générale sur le droit français, révisé le 10 novembre 2026. L'application de l'article 750 bis C suppose de vérifier les biens, l'acte, les droits des parties et les règles fiscales applicables. Ce contenu ne remplace pas l'examen d'un dossier par un professionnel du droit habilité.

Besoin d’un accompagnement personnalisé ?

Contactez SC CONSEILS pour un accompagnement sur-mesure dans vos démarches successorales et de gestion patrimoniale.

error: