Exonération du droit de partage
dans les DROM-COM jusqu’en 2038

Dans le cadre d’une succession, le droit de partage est un impôt de 2,5 % appliqué à la valeur d’un bien immobilier partagé.
Bonne nouvelle : dans les DROM-COM, une exonération du droit de partage permet d’y échapper totalement jusqu’en 2038.

Contexte législatif

La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018, dite « loi Letchimy », a été instaurée pour faciliter la sortie de l’indivision successorale en outre-mer. Elle prévoit notamment une exonération du droit de partage pour les biens immobiliers situés dans les DROM-COM. Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2028, cette mesure a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2038 par la loi n° 2024-322 . Pour mieux comprendre le contexte législatif, vous pouvez consulter notre article dédié à la loi Letchimy et à la sortie d’indivision successorale en Outre-Mer

Détail de l’exonération

L’exonération concerne les droits de partage dus lors de la division d’un bien immobilier situé dans les DROM-COM. En France hexagonale, ce droit s’élève à 2,5 % de la valeur du bien. Par exemple, pour un bien estimé à 200 000 €, le droit de partage serait de 5 000 €. Dans les DROM-COM, grâce à cette exonération, ce coût est nul jusqu’en 2038.

Territoires concernés

Les départements et collectivités d’outre-mer bénéficiant de cette mesure sont :

• Guadeloupe
• Martinique
• Guyane
• La Réunion
• Mayotte
• Saint-Barthélemy
• Saint-Martin
• Saint-Pierre-et-Miquelon

Conditions d’application

Pour bénéficier de l’exonération, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le bien immobilier doit être situé dans l’un des territoires mentionnés ci-dessus.
• L’acte de partage doit être réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2038.

Objectifs de la mesure

Cette exonération vise à :

• Faciliter la sortie de l’indivision successorale, souvent complexe en outre-mer.
• Encourager la régularisation foncière et la clarification des droits de propriété.
• Stimuler le marché immobilier local en libérant des biens jusqu’alors bloqués.

 

Une opportunité à saisir

La prolongation de cette exonération jusqu’en 2038 offre une fenêtre exceptionnelle pour régulariser des situations successorales complexes, sans supporter le coût du droit de partage. Si tu es concerné, c’est le bon moment pour te faire accompagner par un professionnel du droit connaissant les spécificités des DROM-COM. SC CONSEILS te propose un accompagnement personnalisé, de l’analyse de ta situation à la mise en œuvre concrète du partage.